Conditions d’utilisation du site

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Conditions générales d’utilisation du site :

Utilisation du site, des commentaires des pages et des forums

L’utilisation et/ou consultation du site, y compris notamment mais non limitativement des forums et des commentaires par tout utilisateur emporte l’acceptation des présentes règles :

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  • l’utilisateur ne doit pas publier et/ou utiliser des noms de marque, coordonnées ou données personnelles de lui-même ou de tiers, propos diffamatoires, attentatoires à la réputation, injurieux, à caractère raciste ou autres susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de tiers (droit à l’image, droit de marque, contrefaçon, respect de la vie privée…), à la sensibilité de tiers ou aux bonnes mœurs communément admises par la société française ;
  • l’utilisateur s’interdit de publier des liens vers des sites tiers ou d’essayer de pirater ce site ou les comptes des autres utilisateurs ;
  • l’utilisateur s’engage à se conformer à la loi française et à signaler tout manquement par lui-même ou des tiers utilisateurs aux présentes règles et notamment tout contenu illicite ou atteinte à des droits de tiers ou à leur réputation à l’adresse suivante : contact @ faireunereclamation.com (supprimer les espaces avant et après le « @ »).

Le site et son directeur de publication n’exercent pas de contrôle a priori et ne sont pas responsables du contenu posté dans les forums et/ou les commentaires des pages. L’utilisateur renonce à tout recours contre le site et son directeur de publication.

Lorsqu’il crée un compte, l’utilisateur est seul responsable du contenu de son compte et de la confidentialité de ses informations, en ce y compris ses identifiant et mot de passe.

Le site et son directeur de publication pourront supprimer de manière discrétionnaire tout contenu ou partie du contenu publié par l’utilisateur jugé non respectueux des présentes règles sans recours possible par l’utilisateur.

Hébergement et données personnelles

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Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création d’un compte utilisateur sont traitées uniquement dans le but de créer ce compte utilisateur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et Liberté »), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut utiliser l’adresse email suivante : contact @ faireunereclamation.com

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Droits d’utilisation et de propriété intellectuelle

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Responsabilités et conditions de publication des commentaires

Les informations contenues dans ce site sont fournies dans le cadre d’une information générale, sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation. L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état. Ce site et notamment son directeur de publication ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assument aucune responsabilité relative à ces informations et/ou leur utilisation. Ce site et notamment son directeur de publication ne sont pas responsables ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces informations. Lesdites informations peuvent être modifiées à tout moment, notamment en actualisant ce site. FAIREUNERECLAMATION.COM et notamment son directeur de publication ne pourront être responsables pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site ou de son utilisation par un utilisateur. L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires notamment lors de la publication de commentaires de pages ou de messages sur les forums. Tout commentaire ou message de forum posté et ne répondant pas à ces critères pourra être supprimé à tout moment dans les conditions de la partie « Utilisation du site, des commentaires des pages et des forums » des présentes.

L’utilisateur renonce à tout recours contre le site et son directeur de publication. La responsabilité de ce site FAIREUNERECLAMATION.COM et  de son directeur de publication ne pourront en aucun cas être engagés par un utilisateur ou un tiers.

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Garantie donnée par l’utilisateur en cas de réclamation de tiers

L’utilisateur et ses assureurs garantissent le site et son directeur de publication contre toute réclamation émanant de tout tiers en lien avec la consultation et/ou l’utilisation par l’utilisateur du site, y compris mais non limitativement des commentaires des pages et des forums, et s’engage à les indemniser de tous les coûts que le site et son directeur de publication pourraient avoir à supporter.

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Modifications des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment.

Droit applicable et juridiction exclusive

Ce site et notamment ses conditions générales d’utilisation sont soumis au droit français. Tout litige et/ou toute réclamation concernant et/ou en lien avec et/ou émanant de ce site et/ou tout ou partie de son contenu devra être traité de manière amiable. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Pour tout contact, veuillez utiliser l’adresse email suivante : contact@faireunereclamation.com

Si une disposition des présentes conditions générales d’utilisation venait à être jugée nulle en tout ou partie par une juridiction compétente, elle serait supprimée sans affecter la validité des autres dispositions des présentes.

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