Sommaire : Démission et Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail en CDI.
Le conseil + : la rupture conventionnelle est un bon moyen de quitter une entreprise en bons termes avec son employeur lorsque celui-ci souhaite aussi le départ du salarié, le tout étant de négocier l’indemnité.
Processus d’entretiens avant la signature de la convention
La rupture conventionnelle est une convention signée à l’issue de un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.
Le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens par tout salarié de l’entreprise (L 1237-12 Code du Travail), il doit dans ce cas prévenir l’employeur qui lui aussi dans ce cas pourra se faire assister, sous réserve d’en informer à son tour le salarié (L 1237-12 Code du Travail).
La convention doit contenir notamment les éléments suivants :
➔la date de rupture du contrat de travail,
➔le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement fixée à L 1234-9 Code du Travail),
➔un exemplaire dûment signé doit être remis à chaque partie.
Droit de rétractation :
Un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptés) doit être respecté entre le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié et la transmission pour homologation (L 1237-13 Code du Travail).
La décision de se rétracter, par l’employeur ou le salarié, n’a pas à être motivée.
Homologation de la convention de rupture conventionnelle :
La convention signée et le délai de rétractation expiré, chaque partie peut envoyer la convention pour homologation à l’autorité administrative.
Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables, à défaut de réponse dans le délai l’homologation est acquise (L 1237-14 Code du Travail).