Clause de Loi applicable Anglais – Exemple

0
0

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Cet exemple de clause de loi applicable en anglais a pour but de définir la loi applicable au contrat.

Voici notre modèle en anglais de clause de loi applicable (à titre indicatif)


Applicable law (on an indicative basis)

Voir la version en français


Applicable law:

The construction, validity and performance of this AGREEMENT shall be governed by the laws of [country, e.g. France] excluding the conflict of laws principles thereof.

0
0