Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause de loi applicable ou clause de droit applicable permet de définir la loi du contrat. Toutefois, ce choix n’est pas toujours libre.
A noter : le choix du droit applicable n’est pas anodin et il vaut mieux rester dans des systèmes civilistes dont les principes sont proches de ceux du droit français (exemple : droit belge, droit suisse), plutôt que de s’aventurer en droit anglo-saxon ou de Common Law dont souvent on pense -à tord- que c’est plus ou moins comme le droit français ou en tous les cas peu risqué puisque tout le monde les utilise (exemple : droit anglais, droit singapourien) ; seul un expert formé à la Common Law peut les maîtriser, c’est un vrai piège pour les civilistes qui ne s’en rendent compte qu’une fois qu’il y a un litige.
A quoi ça sert ?
La clause de loi applicable – aussi appelée clause de droit applicable – permet aux parties de décider quelle droit sera applicable au contrat. Dans un contrat entre 2 parties françaises, pour une exécution en France, la loi applicable est obligatoirement la loi française. Il faut un « élément d’extranéité » pour pouvoir choisir une autre loi : un élément extérieur à la France (1 des parties est allemande, la prestation est exécutée au Portugal…). Dans ce cas, on peut choisir n’importe quelle loi.
Et le juge, il est toujours compétent ?
Si vous choisissez un droit applicable étranger, veillez à choisir une juridiction du même pays (voir notre Clause attributive de juridiction). Sinon, il risque de se déclarer incompétent pour juger votre litige ; il ne voudra pas apprendre / appliquer /interpréter la loi d’un autre pays et il aura raison.
Clause de Loi applicable / Droit applicable – Modèle (à titre indicatif)
Article 12 – Droit applicable
L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.