Clause de Juridiction – Exemple modèle type

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Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de juridiction permet de prévoir le juge compétent pour tout litige relatif au contrat. Il est important de réfléchir ce choix car il peut avoir une vraie incidence sur la procédure en cas de litige.

A noter : il est préférable d’inclure l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs pour éviter en tel cas une délocalisation de la procédure judiciaire vers une juridiction méconnue ou moins favorable.

A quoi ça sert ?

La clause de juridiction sert à définir qui sera le juge compétent et cela permet d’éviter de nombreux problèmes. Qui a envie de se faire juger dans une petite ville où son partenaire emploie la moitié de la population ? Mieux vaut choisir une grande ville. Pour les litiges commerciaux, on choisit généralement le Tribunal de Commerce : les juges sont des commerçants qui ont l’habitude des litiges commerciaux. Le Tribunal de Commerce intervient en première instance à la place du Tribunal de Grande Instance (ou Tribunal d’Instance selon le montant et la nature du litige), mais la Cour d’Appel sera toujours là… en appel.

Et à l’international ?

Il faut toujours respecter le couple loi applicable / juridiction du même pays, sinon le juge se déclarera incompétent (il ne connaît pas la loi du pays voisin). On veillera également à choisir les tribunaux de la capitale du pays (politique ou économique) pour s’assurer une justice plus compétente.

Une autre possibilité est l’arbitrage : des personnes civiles jugent les parties, ce ne sont pas des juges étatiques mais généralement des professionnels reconnus du secteur d’activité, ou des spécialistes du droit ; à manier avec précaution car les coûts sont élevés.


Clause de Juridiction – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais


Article 13 – Juridiction

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat , y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville, ex : Paris, France], même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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