Sommaire des Fiches 1 à 8 – Gérer ses travaux de rénovation
Un devis est un acte juridique, une « offre de contracter » qui peut se révéler être un véritable contrat commercial une fois signé par les parties.
Si le devis fait généralement référence à des Conditions Générales parfois complexes à appréhender, il faut également se préoccuper des assurances souscrites par l’entreprise artisanale.
1ème étape : l’acceptation par signature du devis
Le devis est souvent proposé avec une durée de validité. L’acceptation par vous, et donc sa signature, va correspondre en réalité à la conclusion d’un contrat. En effet, il y a ce qu’on appelle « rencontre des volontés » et « accord sur la chose et sur le prix ».
Dans l’idéal, vous renverrez deux exemplaires signés à l’entreprise artisanale qui vous renverra un exemplaire qu’elle aura elle-même signé. Très souvent, il n’y a qu’un seul exemplaire du devis avec votre signature qui est conservé par l’entreprise artisanale. Mais ce n’est pas une fatalité, vous pouvez -et devez- demander votre exemplaire signé par les deux parties (vous et l’entreprise). Ce document vous permet de prouver l’accord de chacun sur les termes et conditions du devis. Car si l’entreprise ne vient jamais réaliser les travaux, comment prouver qu’elle s’y était engagé si vous n’avez pas votre exemplaire (hormis si un acompte a déjà été versé)?
Une fois le devis signé, vous êtes donc engagé et vous n’avez plus de moyen de vous libérer de votre engagement contractuel ; sauf si l’entreprise l’accepte mais elle n’y est pas obligée et dans ce cas demandez un écrit.
2ème étape : les conditions contractuelles
Le devis va très souvent faire référence à des « Conditions Générales » qu’elles soient appelées « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Générales d’exécution des Travaux ». Ce sont les conditions qui figurent au dos du devis ou qui vous sont transmises à part.
Ce document est très important puisqu’il fixe toutes les conditions contractuelles de la réalisation des travaux. En effet, en l’absence de Conditions Générales, c’est le droit commun qui s’applique (le droit qui existe sans même qu’on ait besoin de l’écrire quelque part).
Très souvent, le professionnel va vouloir préciser certaines conditions d’exécution des travaux, d’où la référence aux Conditions Générales. Vous pourrez même trouver dans le devis une phrase du type « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je m’engage à les respecter » ou « J’ai lu et approuvé les Conditions Générales d’exécution des Travaux ».
Ces Conditions Générales sont à lire avec beaucoup de précautions puisqu’elles vont prévoir différentes types d’obligations :
- les pénalités en cas de retard de paiement : un pourcentage de la somme par jour ou mois de retard,
- les prestations supplémentaires en cours de chantier,
- les délais d’exécution,
- le tribunal compétent en cas de litige.
Ces Conditions Générales ne sont généralement pas négociables pour un particulier mais il est important que vous sachiez dans quoi vous vous engagez et que vous puissiez demander des explications sur ce que vous ne comprenez pas. Vous pourrez trouver gratuitement sur notre site www.faireunereclamation.com
des explications sur les principales clauses que l’on retrouve dans un contrat commercial.
3ème étape : les polices d’assurance
Ce point est très souvent méconnu mais pourtant de première importance. Demandez à l’entreprise artisanale :
- une attestation d’assurance pour sa Responsabilité Civile Professionnelle, qui l’assure pour les dommages qu’elle pourrait causer aux tiers pendant l’exécution des travaux,
- une attestation d’assurance pour sa Responsabilité Civile Décennale.
Il est impératif de vérifier la date de validité de cette attestation. En cas de doute, contactez l’assureur directement.
Attention, l’attestation d’assurance ne doit pas faire figurer la mention « sous réserve du paiement de la prime », car alors cela signifie que l’entreprise artisanale n’a pas payé la prime (la cotisation) à son assureur et donc l’assureur n’interviendra pas.
CONCLUSION :
Les aspects juridiques et assurance pris en compte, il est temps d’apprendre à surveiller le chantier avec la Fiche n°5 – Surveiller la réalisation des travaux.