Rupture du contrat : comment rompre un contrat commercial

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Il existe des cas qui justifient la rupture ou résiliation du contrat avant son terme, même si celui-ci est à durée déterminée.

A noter : une résiliation anticipée d’un contrat peut être lourde de conséquence, même si le cas de rupture est prévu au contrat ; cette résiliation ne doit pas être abusive.

Un conseil : toujours discuter avec votre partenaire en amont de l’envoi d’une lettre de résiliation et acter les discussions par écrit au moyen d’un compte-rendu, même par email.

Contrat à durée indéterminée CDI

Principe : chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment. Nul ne peut être lié pour l’éternité.

En pratique : pour rompre un contrat à durée indéterminée, il suffit de le notifier à l’autre partie par écrit. Généralement par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à pouvoir prouver cette notification. Il faut toutefois regarder dans le contrat à l’article « Résiliation » les modalités précises de rupture (respect d’un préavis, formalisme).

Contrat à durée déterminée CDD

Principe : le contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune des parties ne peut y mettre fin avant son terme.

En pratique : pour rompre un contrat à durée déterminée, il faut un motif prévu expressément par le contrat (en cas d’inexécution de ses obligations par une partie par exemple). Ensuite, il faut notifier ce motif, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à pouvoir prouver cette notification. Il faut toutefois regarder dans le contrat à l’article généralement dénommé « Résiliation anticipée » les modalités précises de rupture (respect d’un préavis, formalisme).

Exception d’inexécution (valable pour CDD et CDI) :

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut suspendre également l’exécution de ses propres obligations. Si le contrat le prévoit expressément (dans la clause résolutoire), l’inexécution peut être un motif de rupture immédiate. Autrement, il faudra demander la résolution judiciaire du contrat devant le juge. Cas de force majeure (valable pour CDD et CDI) :

Il s’agit d’un événement défini par la loi et la jurisprudence comme étant imprévisible et irrésistible à la partie qui l’invoque. C’est-à-dire que cette partie n’a pas pu prévoir cet événement, ne peut pas trouver une alternative et n’a aucun contrôle dessus.

Exemple : grève nationale des transporteurs routiers qui bloquent les routes, ouragan qui détruit les moyens de communication… il faut bien sûr que cet événement empêche la partie d’exécuter ses obligations. Une grève interne à une entreprise n’est pas un événement de force majeure, sauf si elle s’inscrit dans un mouvement national pour des revendications qui dépassent l’entreprise.

Dans ce cas : la partie qui subit l’événement de force majeure a le droit de ne plus exécuter ses obligations pendant la durée de l’événement. Si l’événement doit perdurer éternellement, chaque partie peut demander au juge la résolution du contrat (ou se mettre d’accord pour mettre fin au contrat sans recours au juge). Dans les contrats, on prévoit souvent que si l’événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat immédiatement.


Modèle de lettre de résiliation d’un contrat


[VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM SOCIETE B]
[ADRESSE SOCIETE B]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : FIN DU CONTRAT [TITRE DU CONTRAT] CONCLU LE [DATE DE SIGNATURE]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception ma volonté de mettre fin au contrat cité en objet conformément à l’article [ex. : ARTICLE 12 – RESILIATION] dudit contrat.

[DEVELOPPER ICI S’IL Y A UN MOTIF (SINON NE PAS METTRE CETTE SECTION), exemple : « En effet, l’événement de force majeure que vous avez notifié le 12 janvier dure depuis plus de 3 mois.]

En conséquence, ce contrat prendra fin le [date / attention calculer avec le préavis le cas échéant].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

 

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