Du paraphe à la signature en passant par la qualité des parties, tout ce qu’il faut savoir pour conclure un contrat.
A noter : le contrat n’est définitivement conclu et opposable de droit à chaque partie que lorsque chaque partie a signé le contrat ! Ca paraît évident, mais c’est mieux en le disant.
Nombre d’exemplaires originaux
Un contrat doit être conclu en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Exemple : 2 exemplaires originaux pour 2 parties.
On peut même prévoir d’en signer plus, ce n’est pas interdit par la loi (pour des raisons de conservation, transmission à un cabinet externe pour inscription d’une cession, demande expresse de la loi).
Qualité des parties
Pour une entreprise :
Cela veut dire que Madame X signe « en qualité de représentant légal de l’entreprise Z ». Il est très important de vérifier que Madame X a le pouvoir d’engager l’entreprise Z en concluant le contrat : il faut demander à Madame X un extrait K-BIS de moins de 3 mois (la fiche d’identité légale de l’entreprise Z délivrée par le greffe du tribunal de commerce où se situe son siège social). Madame X, représentant légal, signe le contrat « au nom et pour le compte » de l’entreprise Z. Elle engage l’entreprise Z mais ne s’engage pas personnellement !
Autre solution : Madame X agit en tant que Directrice des Achats, par exemple. En cas de doute sur ses pouvoir d’engager l’entreprise Z, il faut demander les « pouvoirs externes de Madame Z » ; c’est un document signé du représentant légal de l’entreprise Z (qui apparaît donc sur le K-Bis) qui atteste que Madame X peut engager l’entreprise Z.
Pour un particulier :
En revanche, un particulier, Monsieur Y, s’engage « personnellement » puisque c’est lui-même qui doit exécuter les obligations du contrat.
Paraphe et signature
Il est très important de faire parapher (mettre les initiales) chaque partie sur chaque page du contrat, y compris la première, la dernière, les annexes et les rectos et versos ! Pourquoi ? Parce que c’est le seul moyen de prouver que chaque partie a accepté chaque page du contrat. Autrement il serait facile de changer une page par ce qui nous arrange.
La signature marque l’accord définitif ; il n’est pas nécessaire de parapher cette page mais le faire n’a aucune conséquence.