Rupture Conventionnelle du CDI, indemnité, négociation et conditions

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Sommaire : Démission et Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail en CDI.

Le conseil + : la rupture conventionnelle est un bon moyen de quitter une entreprise en bons termes avec son employeur lorsque celui-ci souhaite aussi le départ du salarié, le tout étant de négocier l’indemnité.


Processus d’entretiens avant la signature de la convention

La rupture conventionnelle est une convention signée à l’issue de un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.

Le salarié peut se faire assister lors de ces entretiens par tout salarié de l’entreprise (L 1237-12 Code du Travail), il doit dans ce cas prévenir l’employeur qui lui aussi dans ce cas pourra se faire assister, sous réserve d’en informer à son tour le salarié (L 1237-12 Code du Travail).


La convention doit contenir notamment les éléments suivants :

➔la date de rupture du contrat de travail,

➔le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement fixée à L 1234-9 Code du Travail),

➔un exemplaire dûment signé doit être remis à chaque partie.


Droit de rétractation :

Un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptés) doit être respecté entre le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié et la transmission pour homologation (L 1237-13 Code du Travail).

La décision de se rétracter, par l’employeur ou le salarié, n’a pas à être motivée.


Homologation de la convention de rupture conventionnelle :

La convention signée et le délai de rétractation expiré, chaque partie peut envoyer la convention pour homologation à l’autorité administrative.

Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables, à défaut de réponse dans le délai l’homologation est acquise (L 1237-14 Code du Travail).

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Lettre de Démission – Exemple

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Sommaire : Démission et Rupture conventionnelle

Le salarié en CDI peut choisir de démissionner de son emploi à tout moment en remettant sa lettre de démission. Cependant, il doit respecter un préavis (sauf si son employeur l’en dispense) tel qu’il est prévu dans son contrat de travail, la loi ou la convention collective applicable.

Le conseil + : la lettre de démission peut-être soit remise en main propre à l’employeur, soit envoyée par en recommandé avec accusé de réception. Il ne s’agit généralement pas d’obligations légales strictement mais de moyens de preuve. En cas de remise en main propre, il est nécessaire de l’établir en deux exemplaires et que l’employeur rajoute la mention « remise en main propre le [DATE] » accompagnée de ses nom, prénom et signature sur les deux exemplaires. Un exemplaire sera immédiatement rendu au salarié.

Pour être sûr que votre lettre de démission sera acceptée, n’hésitez pas à demander conseil aux services de l’Etat en charge de vérifier que le droit du travail est bien appliqué dans votre entreprise ou à recourir à un professionnel du droit. Cet exemple de lettre n’est fourni qu’à titre indicatif sans garantie.


Exemple de Lettre de Démission


[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DE L’ENTREPRISE]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : DEMISSION

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de démissionner du poste de [fonction] que j’occupe depuis le [date] au sein de l’entreprise.

Ma démission sera effective au terme du préavis applicable de [nombre de mois ; exemple : trois mois]. En conséquence, le contrat de travail qui nous lie prendra fin le [date de fin].

[OPTION : Je vous remercie toutefois de me dispenser d’effectuer tout ou partie de ce préavis.]

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom et signature]

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Lettre de motivation Stage – Modèle

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Sommaire : toutes nos Lettres de Motivation

Afin d’attirer l’attention du recruteur, la lettre de motivation doit contenir différents éléments qui feront la différence avec les autres candidats au stage, la concurrence étant souvent rude.

Il existe deux types de lettre de motivation pour un stage : la candidature spontanée et la réponse à une annonce (ci-dessous les deux modèles).

Découvrez nos exemples de modèles : les parties [en rouge] sont à adapter.


Modèle de lettre – 1° candidature spontanée


[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DE LA SOCIETE]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

A l’attention de [la Direction de la Communication] de la société [NOMFICTIF]

Objet : candidature pour un stage de [Chargé de Marketing & Communication]

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement étudiante en [dernière année à l’Ecole de Commerce de Dijon] et je souhaite rejoindre votre [Direction de la Communication] dans le cadre d’un stage de [3] mois, du [1er septembre au 30 novembre 2015].

Je souhaite apprendre les métiers [du marketing et de la communication, et notamment ce qui a trait [aux plans marketing et au webdesign].

Je suis [volontaire, créative, rigoureuse et j’ai un bon relationnel].

Dans l’attente de vous rencontrer afin de vous exposer plus en détail mes motivations,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]


Modèle de lettre – 2° réponse à une offre


[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DE LA SOCIETE]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

A l’attention de [la Direction des Ressources Humaines] de la société [NOMFICTIF]

Objet : candidature pour un stage de [Assistant Ressources Humaines]
Référence de l’offre : [ARH/18032015]

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement étudiant en [2ème année de Master à l’Institut d’Administration des Entreprises de l’Université de Tours] et je souhaite rejoindre votre [Direction des Ressources Humaines] dans le cadre du stage cité en référence que vous proposez.

Je souhaite apprendre les métiers [des ressources humaines], et notamment ce qui a trait [au recrutement et à la gestion du personnel]. En effet, j’ai étudié ces problématiques lors de mes études et je souhaite confronter la théorie à la pratique professionnelle.

Je suis [volontaire, rigoureux et doté d’un bon esprit d’analyse et de synthèse].

Je suis disponible [immédiatement] pour ce stage d’une durée de 6 mois.

Dans l’attente de vous rencontrer afin de vous exposer plus en détail mes motivations,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

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Formule de politesse en anglais pour mail, lettre et courrier

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Formules de politesse en français pour chaque situation : professionnelle, officielle, demande de rendez-vous…

Quelle formule de politesse choisir en fonction de votre interlocuteur dans une lettre en anglais ? A qui votre email ou votre courrier est-il adressé et comment choisir le juste ton ?Découvrez en anglais quelle formule de politesse utiliser pour être poli dans tout contexte, qu’il soit professionnel ou amical.


Les classiques professionnelles ou officielles

➔ Yours faithfully
➔ Best regards.


Les amicales

➔ Kind regards
➔ Yours sincerely.


Pour une demande de réponse

➔ I look forward to hearing from you
➔ Thanks in advance.

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Une formule de politesse pour chaque situation : professionnelle, officielle, demande de rendez vous…

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Formules de politesse en anglais pour mail, lettre et courrier

Quelle formule de politesse choisir en fonction de votre interlocuteur ?


Les classiques professionnelles ou officielles

➔ Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations
➔ Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations
➔ Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations respectueuses.


Les amicales

➔ Cordialement / Bien cordialement
➔ Bien à toi / Bien à vous


Pour une demande de rendez-vous ou d’entretien

➔ Dans l’attente de vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
➔ J’espère vous rencontrer prochainement et dans l’attente je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sincères salutations.

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